L’article L. 1224-1 du code du travail prévoit que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en…

Votre question :  Dans le cadre des élections professionnelles, qui a accès à la salle de dépouillement ? Notre réponse : En l’espèce, dans le cadre du processus électoral, des modalités de sécurisation…

La décision de recourir aux heures supplémentaires constitue une prérogative de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au…

L’article L. 2315-94 du Code du travail permet au Comité Social et Economique (CSE) de « faire appel à un expert habilité […] Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou…

Votre question :  Quelles sont les règles à respecter en matière de durée de temps de travail pour les salariés à temps partiel ? Notre réponse : Le recours au temps partiel est…

Dans cet arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation reconnait à un syndicat un droit d’agir en référé aux fins d’obtenir la suspension du règlement intérieur pour absence…

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur doit tenir compte des préconisations du médecin du travail. Ainsi, l’employeur doit tenir compte, dans sa…

L’employeur et le secrétaire du CSE établissent conjointement l’ordre du jour de la réunion, celui doit être transmis aux représentants syndicaux et aux élus au moins trois jours avant la…

Votre question :  Dans quelles conditions les RTT non pris peuvent-être monétisés ? Notre réponse : La loi de finances rectificatives pour 2022 prévoit la possibilité pour les salariés de renoncer à tout…

La loi du 21 mars 2022 a eu pour effet d’améliorer la protection des lanceurs d’alerte. En effet, cette loi élargit le champ des bénéficiaires du statut de protecteur du…