A titre de rappel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a instauré un congé supplémentaire de naissance devant être pris à la suite du congé de maternité, de paternité ou d’adoption, s’ajoutant ainsi aux congés parentaux déjà existants.
Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, tout parent d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026, ou encore ceux dont l’enfant est né avant le 1er janvier 2026 malgré une programmation de la naissance postérieure à cette date, devrait en théorie pouvoir bénéficier de ce congé. Un décret d’application de la loi était attendu pour connaître les modalités précises de la prise de ce congé de naissance. Le décret a été adopté et est entré en vigueur le 1er juin dernier.
Quand peut-il être pris ?
Le congé de naissance est d’un ou deux mois, au choix du salarié, et peut être pris par les parents simultanément ou successivement. Dès lors que ce congé est dit « supplémentaire », il a vocation à n’être pris qu’après épuisement des autres congés parentaux préexistants. Autrement dit, le salarié ne peut pas prendre de congé supplémentaire de naissance sans avoir pris au préalable, selon le cas, un congé de maternité, de paternité, d’accueil du jeune enfant ou d’adoption. En revanche, cette condition ne s’applique pas si le salarié n’a pas pu exercer intégralement ces droits à défaut de pouvoir bénéficier des indemnités journalières dues durant ces différents congés.
Le décret précise que les parents disposent d’un délai de neuf mois à compter de la naissance de l’enfant ou, pour les parents adoptants, suivant l’arrivée de l’enfant au foyer. Si en application de convention la durée des congés maternité, paternité, d’accueil d’enfant ou d’adoption sont augmentés, ce délai de 9 mois est allongé de la même durée (Art. D. 1225-11-3 c. trav.).
Exceptionnellement et en raison de l’entrée en vigueur tardive du décret, pour les salariés parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier 2026 et le 1er juin 2026, ou les périodes du congé supplémentaire de naissance débutent dans un délai de neuf mois suivant le 1er juillet 2026.
Comment peut-il être pris ?
Le salarié souhaitant bénéficier du congé informe son employeur dans un délai d’un mois avant le début du congé envisagé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou en main propre contre récépissé. L’information porte sur sa volonté de bénéficier du congé, de le fractionner ou non, ainsi que sur la durée et la date de la prise. Le congé peut en effet être fractionné en deux périodes d’un mois chacune (Art. D. 1225-11-4 c. trav.).
Le délai d’information peut être réduit à 15 jours si le congé supplémentaire de naissance suit immédiatement un autre congé de parentalité et lorsque le salarié souhaite débuter son congé au cours du mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer.
Quelles sont les conséquences pratiques ?
Pendant la durée de ce congé supplémentaire de naissance, le contrat de travail est suspendu et le parent est indemnisé par la sécurité sociale, au titre d’indemnités journalières de naissance, lui garantissant un maintien partiel de ses ressources. Cette indemnisation s’élève à hauteur de 70 % du salaire le premier mois de congé, puis 60% pour le second. Le salaire de référence repose sur les trois derniers mois de salaire précédant l’interruption d’activité et est plafonné à 4 005 € au 1er janvier 2026.
Pendant cette période, le salarié bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail. Seules la faute grave et l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant pourront justifier une telle rupture. Ainsi, à l’issue du congé, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance
