L’URSSAF a réalisé un webinaire le 13 avril 2026 qui a vocation à permettre aux CSE de connaître l’ensemble des règles relatives au budget des œuvres sociales qu’ils gèrent tout en s’assurant que les prestations qu’ils organisent soient attribuées conformément aux règles légales fixées par le code du travail et aux précisions dictées par l’URSSAF pour être exonérées de charges sociales.
Le premier rappel est le suivant : les avantages délivrés par les CSE bénéficient d’office d’une exonération sociale dès lors qu’ils s’adressent à la collectivité, sans discrimination, et sont financés totalement par lui sans intervention de l’employeur.
Il en sera donc fini du critère d’ancienneté jusqu’ici toléré par l’URSSAF dans la limite de 6 mois après le 31 décembre 2026, depuis une décision rendue par la Cour de cassation le 3 avril 2024, aux termes de laquelle « l’ouverture du droit de l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des activités sociales et culturelles ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté ». Après cette date, tout CSE qui maintiendrait une condition d’ancienneté, quel qu’elle soit, risquera un redressement fiscal.
Notons d’ailleurs qu’un critère de présence du salarié est indispensable pour que le CSE puisse s’organiser ; celui-ci pouvant être fixé soit à la date de la commande réalisée par le CSE, soit à la date de la distribution (même si en pratique, il est toujours difficile de distribuer une carte ou un chèque à quelqu’un qui n’était pas là lors de la commande).
Attention toutefois, cette condition devra être prédéterminée et connue de tous ce qui sous-entend une mise à jour du règlement intérieur du CSE ou à tout le moins une délibération en réunion plénière.
L’URSSAF précise par ailleurs quels sont les stagiaires bénéficiaires des prestations organisées par le CSE. Il s’agit des stagiaires étudiants en milieu professionnel mais pas des collégiens ou lycéens qui réalisent des stages d’observation.
L’administration fiscale rappelle que l’attribution des bons d’achat ou chèques cadeaux, pour bénéficier d’une exonération de charges, doit être en lien avec l’un des événements suivants et ne pas dépasser 5% du PMSS c’est-à-dire 200 € cette année (en dehors des chèques culture qui sont exonérés sans plafond) :
- Mariage ou conclusion d’un Pacs
- Naissance
- Départ à la retraite
- Fête des Mères/des Pères
- Sainte-Catherine/Saint-Nicolas – précision faite qu’il s’agit de célébrer d’une part les femmes célibataires qui fêtent leur 25e anniversaire et d’autre part les hommes célibataires qui fêtent leur 30e anniversaire.
- Noël des salariés et des enfants (= toute personne jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile contrôlée selon l’URSSAF), sachant que le bon doit être délivré à chacun des parents salariés dans l’entreprise.
- Rentrée scolaire.
Souvent interrogés en matière de cartes et plateforme de réductions tarifaires, nos services juridiques conseillaient toujours de s’en tenir à l’obligation affichée par l’URSSAF de se doter de produits ou services clairement identifiés et fléchés exclusivement vers une utilisation sociale et culturelle. Cette nécessité est confirmée : toutes les enseignes locales et nationales doivent satisfaire exclusivement cette fin en individualisant les prestations éligibles.
Pour finir, un nouveau service d’aide est créé : la visite conseil. Jusqu’ici, seul le rescrit social* permettait d’interroger l’Urssaf sur l’application d’un texte de loi à sa situation pour être certain de ne pas être redresse puisque la décision rendue obligeait l’organisme pour l’avenir.
Cette nouveauté consiste en un accompagnement gratuit destiné aux CSE qui envisagent de mettre en place des nouvelles prestations ou de faire le point sur leurs activités. La demande devra être formulée via l’entreprise qui reste la seule entité liée puisqu’elle seule verse les cotisations de sécurité sociale dues pour ses salariés, tant au titre des rémunérations qu’à celui des avantages servis par le comité. L’Urssaf s’engage à rappeler dans les 15 jours suivant la demande. A l’issue du déplacement, l’entreprise recevra un « diagnostic-conseil » qui sécurisera les pratiques pour l’avenir.
* Le rescrit social vous permet d’interroger l’Urssaf sur l’application précise de la législation relative aux cotisations et contributions sociales.
Webinaire « Bons d’achat, cartes prépayées, cadeaux : ce qu’il faut savoir sur les cotisations »
