Le Ministère du travail va-t-il prévoir d’augmenter ou lever le plafond de 10% autorisé pour transférer une partie de l’excédent annuel du budget fonctionnement du CSE vers celui des ASC (Activités Sociales et Culturelles) en vue d’améliorer entre autres le pouvoir d’achat des salariés ?
La réponse est NON.
Chaque CSE de plus de 50 salariés (ou moins s’il y accord avec l’employeur) dispose de deux budgets distincts assortis obligatoirement d’une gestion séparée.
- Le budget de fonctionnement doit permettre au CSE de fonctionner en toute autonomie. Il peut être utilisé pour former ses membres, y compris les délégués syndicaux et les représentants de proximité, se doter d’une assistance juridique, sous-traiter sa comptabilité ou la rédaction de ses PV, acheter de la documentation, ou encore financer certaines expertises juridiques (orientations stratégiques, introduction d’une nouvelle technologie, risque grave, etc.).
- Le budget des activités sociales et culturelles permet quant à lui de financer des avantages offerts aux salariés pour contribuer à leur bien-être et améliorer leurs conditions de vie et de travail : cantine, logement, sport, vacances, loisirs.
Seule exception légale au principe de séparation drastique de ses deux budgets : le transfert annuel.
Tout CSE peut transférer 10% de l’excédent annuel d’un de ses budgets (ASC ou fonctionnement) vers l’autre.
Celui-ci est toutefois déconseillé par les conseils de cette instance dans la mesure où il peut restreindre le financement d’expertise dans les trois ans qui suivent en cas de budget de fonctionnement insuffisant pour couvrir la part du CSE.
Le Ministère du travail, interrogé en 2025 par un député de Loire-Atlantique et encore en 2026 par un sénateur de la Mayenne sur la possibilité d’augmenter ce plafond de 10% ou le lever tout simplement, répond par la négative au motif que cela reviendrait à impacter le rôle de défense des intérêts des salariés d’autant plus qu’il « existence déjà un cadre juridique sécurisé et souple en matière de gestion du budget des CSE ».
« Il appartient effectivement aux salariés et donc aux membres du CSE, de déterminer utilement comment mobiliser le budget du CSE de telle sorte à ce que sa consultation soit éclairée, que son rôle d’alerte soit maintenu et que ce dernier puisse fonctionner efficacement afin que les intérêts des salariés soient pris en compte dans l’entreprise. Il convient enfin de préciser que les sommes résultant de la subvention de fonctionnement qui n’ont pas été entièrement utilisées une année peuvent être reportées au budget de fonctionnement de ou des année(s) suivante(s) voire même placées et rapporter des intérêts, puis utilisées dans le cadre des intérêts économiques et financiers du CSE ».
https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-5929QE.htm
Lettre d’information Comité social et économique n° 85 vient de paraître sur le site des Editions Législatives
