La loi du 21 mars 2022 a eu pour effet d’améliorer la protection des lanceurs d’alerte. En effet, cette loi élargit le champ des bénéficiaires du statut de protecteur du lanceur d’alerte, elle simplifie les modalités des alertes et enfin elle améliore la protection accordée aux lanceurs d’alerte.
Ainsi, à titre d’exemple, la définition du lanceur d’alerte a été modifiée, la loi prévoit les dispositions suivantes : « un lanceur d’alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement. Cependant restent expressément exclus du régime de l’alerte les faits, informations ou documents, quels que soient leur forme ou leur support, dont la révélation ou la divulgation est interdite car couverte par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, de l’enquête ou de l’instruction judiciaire, ou le secret professionnel de l’avocat. ».
La loi étend également le bénéfice du statut protecteur contre les mesures de rétorsion aux personnes suivantes :
- «Les facilitateurs, entendus comme toute personne physique ou morale de droit privé à but non lucratif (en particulier les associations et organisations syndicales) aidant le lanceur d’alerte à signaler et divulguer des informations relatives à des faits illicites ;
- Les personnes physiques en lien avec un lanceur d’alerte et risquant de faire l’objet de représailles dans le cadre de leurs activités professionnelles de la part de leur employeur ou de leur client notamment. Sont visés ici les collègues et proches du lanceur d’alerte ;
- Les entités juridiques contrôlées par le lanceur d’alerte (au sens de l’article L 233-3 du Code de commerce), pour lesquelles il travaille ou avec lesquelles il est en lien dans un contexte professionnel. »
Cette évolution législative oblige dès le 1er septembre les employeurs à rappeler dans le règlement intérieur
« l’existence du dispositif de protection lanceurs d’alerte prévu au chapitre II de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».
Pour réaliser cette mise à jour du règlement intérieur, l’employeur doit respecter certaines étapes :
- Soumettre la modification du règlement intérieur à l’avis du CSE ;
- Transmettre le règlement modifié à l’inspecteur du travail accompagné du procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le CSE a été consulté ;
- Déposer le règlement modifié au greffe du conseil de prud’hommes ;
- Porter le règlement a la connaissance des salariés par tous moyens.