Acquisition de congé payés pendant un arrêt maladie
En matière d’acquisition de congés payés, la Cour de cassation est intervenue. En effet, dans un premier arrêt du 13 septembre 2023 (pourvoir n°22-17.340), la Cour énonce que les absences pour…
L’évaluation d’un client mystère peut entraîner la sanction d’un salarié
Évaluation d’un client mystère et sanction disciplinaireLa relation de travail entre un employeur et un salarié se caractérise par ce que l’on appelle le lien de subordination qui fait qu’un…
Les règles de remplacement des membres du CSE applicables au CSEC
Le CSE central est composé d’un nombre égal de titulaires et de suppléants qui sont élus, pour chaque établissement, par le CSE d’établissement parmi ses membres (L. 2316-4 code du travail).Néanmoins,…
Comment désigner des DS au sein d’une UES ?
Avant de pouvoir répondre à cette interrogation, il est nécessaire de rappeler qu’une unité économique et sociale (UES) peut être reconnue de deux manières différentes : Par voie conventionnelle avec la…
Revalorisation de l’indemnité forfaitaire de télétravail
Le télétravail, hors circonstances exceptionnelles telles que la pandémie de Covid-19, peut être mis en place soit par accord collectif, soit par une charte élaborée par l’employeur après avis du…
Rappel sur l’attribution des bons d’achat ou cadeaux de Noël aux salariés
Le PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) a augmenté de 6,9 % (3 666 €), le seuil d’exonération des bons d’achat et cadeaux du CSE est de 183 € cette année contre…
Les salariés assimilés à l’employeur peuvent désormais voter pour élire le CSE
Les salariés assimilés à l’employeur peuvent désormais voter pour élire le CSE L’article 2 de la loi Marché du travail a introduit, dans le Code du travail, de nouvelles dispositions :…
L’exclusion des droits au chômage pour les salariés en CDD ou en CTT qui refusent deux CDI
L’article 2 de la loi Marché du travail a introduit, dans le Code du travail, de nouvelles dispositions : Article L.1243-11-1 du Code du travail pour les salariés en CDD ; Article…
Une présomption de démission pour les abandons de poste
La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a créé un nouvel article au sein…
Une réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE) pour un accès plus simple, plus souple et plus facile
La loi Marché du travail a réformé le dispositif de VAE afin de le simplifier et de le développer en limitant les freins à son accès (durée, ancienneté, conditions pour…