La Cour de cassation, le 26 octobre 2022, est revenue sur les conditions de versement d’une prime conventionnelle en cas de suspension du contrat de travail. En l’espèce, un opérateur…

Toute entreprise dont l’effectif d’au moins 11 salarié(e)s a été franchi pendant 12 mois consécutifs doit mettre en place un comité social et économique. À cette occasion, les syndicats ont…

Les allocations forfaitaires versées par l’employeur pour indemniser les frais professionnels des salariés contraints de prendre leur repas au restaurant ou empêchés de regagner leur résidence ou leur lieu habituel…

Lorsque le CSE est consulté en cas d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, il peut, à cette occasion, se faire assister…

L’article L. 1224-1 du code du travail prévoit que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en…

Votre question :  Dans le cadre des élections professionnelles, qui a accès à la salle de dépouillement ? Notre réponse : En l’espèce, dans le cadre du processus électoral, des modalités de sécurisation…

La décision de recourir aux heures supplémentaires constitue une prérogative de l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction. Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au…

L’article L. 2315-94 du Code du travail permet au Comité Social et Economique (CSE) de « faire appel à un expert habilité […] Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou…

Votre question :  Quelles sont les règles à respecter en matière de durée de temps de travail pour les salariés à temps partiel ? Notre réponse : Le recours au temps partiel est…

Dans cet arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation reconnait à un syndicat un droit d’agir en référé aux fins d’obtenir la suspension du règlement intérieur pour absence…