Dans quelles conditions un point à l’ordre du jour d’une réunion CSE peut-être inscrit de plein droit par le secrétaire ou l’employeur ?

Selon l’article L. 2315-29 du code du travail, l’ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire. Ainsi, son élaboration…

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Restructuration d’entreprise : en cas de changement d’employeur, le salarié doit-il conserver ses responsabilités initiales ?

Lorsqu’une entreprise connaît une restructuration, la situation juridique de l’employeur est souvent amenée à être modifiée, notamment par l’arrivée d’un repreneur via diverses opérations : vente, fusion-absorption…Les contrats de travail sont…

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Notre CSE est sur le point d’être consulté sur un projet de réorganisation. Dans ce cadre, nous souhaiterions avoir recours à un expert et nous sommes bien conscients que cela impliquerait de procéder à un vote. L’employeur, en sa qualité de Président du CSE, pourra-t-il exiger de participer à ce vote ? Plus largement, pouvez-vous nous renseigner sur les situations dans lesquelles l’employeur peut participer au vote du CSE ?

Votre interrogation est tout à fait légitime dans la mesure où l’employeur ne peut pas participer à tous les votes du CSE. C’est d’ailleurs la Loi qui pose ce principe…

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Dans le cas d’une liste commune entre deux syndicats lors des élections du CSE, est-il possible de désigner ensuite deux délégués syndicaux, soit un pour chacun des syndicats de la liste commune ?

L’article L2143-3 du Code du travail prévoit que pour pouvoir procéder à la désignation d’un délégué syndical (DS), chaque organisation syndicale doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages exprimés…

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L’employeur est tenu d’apporter des éléments d’information au CSE sur les conséquences environnementales d’un projet de déménagement… Sinon, attention à la prolongation de la consultation !

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « climat et résilience », a apporté des modifications au Code du travail. Plus exactement, elle a instauré l’obligation, pour toute entreprise…

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La production des bulletins de paie de collègues placés dans une situation identique ou similaire : une preuve que toute juridiction peut obliger un employeur à fournir au salarié pour qu’il assure sa défense

La collecte de preuves destinées à démontrer l’existence d’une inégalité salariale reposant sur une discrimination en raison d’un des motifs interdits par la loi tels le sexe, l’identité de genre,…

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