L’article L2143-3 du Code du travail prévoit que pour pouvoir procéder à la désignation d’un délégué syndical (DS), chaque organisation syndicale doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages exprimés…

La loi n° 2023-171 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture est entrée…

La détermination des établissements distincts est un préalable nécessaire pour la mise en place des CSE puisque cela détermine le périmètre de l’élection. Notons qu’un tel établissement distinct ne correspond…

Pour rappel, les titres-restaurant (« tickets-restaurant », « chèques-déjeuner » ou encore « chèques-restaurant ») sont définis par le Code du travail à l’article L3262-1 comme étant « un titre spécial…

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « climat et résilience », a apporté des modifications au Code du travail. Plus exactement, elle a instauré l’obligation, pour toute entreprise…

La collecte de preuves destinées à démontrer l’existence d’une inégalité salariale reposant sur une discrimination en raison d’un des motifs interdits par la loi tels le sexe, l’identité de genre,…

Avant d’évoquer l’arrêt de la Cour de cassation qui nous intéresse dans cet article, il est primordial de reposer certaines bases quant à la notion de renouvellement/succession de contrats à…

Lorsqu’un ou plusieurs différends opposent deux parties en droit du travail, il est souvent utile, lorsqu’il débouche sur un contentieux prud’homal, que chacune apporte des éléments pour justifier les contestations…

Pour rappel, les heures de délégation bénéficient d’une présomption de bonne utilisation. Ce principe, implicitement prévu aux articles L. 2143-17 et L. 2315-10 du Code du travail, signifie que les heures de…

La prise des congés payés relève du pouvoir de direction. C’est donc lui qui organise le départ des salariés. Mais attention, il ne peut pas en décider seul de manière…