En l’espèce, un accord reconnaissant l’existence d’une Unité économique et sociale (UES) avait fixé un périmètre de CSE unique au niveau de l’UES et avait prévu un nombre de délégués…

Lorsqu’une entreprise connaît une restructuration, la situation juridique de l’employeur est souvent amenée à être modifiée, notamment par l’arrivée d’un repreneur via diverses opérations : vente, fusion-absorption…Les contrats de travail sont…

Votre interrogation est tout à fait légitime dans la mesure où l’employeur ne peut pas participer à tous les votes du CSE. C’est d’ailleurs la Loi qui pose ce principe…

L’article L2143-3 du Code du travail prévoit que pour pouvoir procéder à la désignation d’un délégué syndical (DS), chaque organisation syndicale doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages exprimés…

La loi n° 2023-171 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture est entrée…

La détermination des établissements distincts est un préalable nécessaire pour la mise en place des CSE puisque cela détermine le périmètre de l’élection. Notons qu’un tel établissement distinct ne correspond…

Pour rappel, les titres-restaurant (« tickets-restaurant », « chèques-déjeuner » ou encore « chèques-restaurant ») sont définis par le Code du travail à l’article L3262-1 comme étant « un titre spécial…

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « climat et résilience », a apporté des modifications au Code du travail. Plus exactement, elle a instauré l’obligation, pour toute entreprise…

La collecte de preuves destinées à démontrer l’existence d’une inégalité salariale reposant sur une discrimination en raison d’un des motifs interdits par la loi tels le sexe, l’identité de genre,…

Avant d’évoquer l’arrêt de la Cour de cassation qui nous intéresse dans cet article, il est primordial de reposer certaines bases quant à la notion de renouvellement/succession de contrats à…