L’article L. 2315-94 du Code du travail permet au Comité Social et Economique (CSE) de « faire appel à un expert habilité […] Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou…

Votre question :  Quelles sont les règles à respecter en matière de durée de temps de travail pour les salariés à temps partiel ? Notre réponse : Le recours au temps partiel est…

Dans cet arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation reconnait à un syndicat un droit d’agir en référé aux fins d’obtenir la suspension du règlement intérieur pour absence…

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur doit tenir compte des préconisations du médecin du travail. Ainsi, l’employeur doit tenir compte, dans sa…

L’employeur et le secrétaire du CSE établissent conjointement l’ordre du jour de la réunion, celui doit être transmis aux représentants syndicaux et aux élus au moins trois jours avant la…

Votre question :  Dans quelles conditions les RTT non pris peuvent-être monétisés ? Notre réponse : La loi de finances rectificatives pour 2022 prévoit la possibilité pour les salariés de renoncer à tout…

La loi du 21 mars 2022 a eu pour effet d’améliorer la protection des lanceurs d’alerte. En effet, cette loi élargit le champ des bénéficiaires du statut de protecteur du…

Annoncée dès la campagne présidentielle pour favoriser d’urgence le pouvoir d’achat des salariés, le législateur a créé la prime de partage de la valeur (PPV). Elle succède de manière définitive…

Vous n’avez pas encore suivi de formation CSE ? Orseu-Ethix myCSE vous propose un parcours de formation complet, à jour des droits et obligations de l’instance unique. Formation pratique et économique, formation…

Votre question :  Dans quelle condition, l’autorité administrative peut décider de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux ?   Notre réponse : La Cour de cassation, le 12…