Une présomption de démission pour les abandons de poste
La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a créé un nouvel article au sein…
Une réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE) pour un accès plus simple, plus souple et plus facile
La loi Marché du travail a réformé le dispositif de VAE afin de le simplifier et de le développer en limitant les freins à son accès (durée, ancienneté, conditions pour…
Précisions sur les « contours » de la vie privée au travail : vigilance sur les données issues de vos ordinateurs professionnels
Le 2 octobre 2001, les juges ont posé un grand principe en droit du travail, selon lequel « le salarié a droit même au temps et au lieu de travail,…
Le temps de trajet d’un salarié itinérant entre son domicile et les sites de son premier et dernier client peut être reconnu comme du temps de travail si certaines conditions sont remplies
Le 23 novembre dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur une thématique où coexistaient certaines divergences avec le droit européen : l’appréciation du temps de trajet des…
Restreindre la liberté individuelle de se coiffer ne peut se faire qu’à certaines conditions objectives et proportionnées, liées à l’emploi et ses exigences – l’apparence physique en lien avec le sexe n’en est pas une et constitue une discrimination !
Restreindre la liberté individuelle de se coiffer ne peut se faire qu’à certaines conditions objectives et proportionnées, liées à l’emploi et ses exigences – l’apparence physique en lien avec le…
Les conditions de versement d’une prime conventionnelle en cas de suspension du contrat de travail
La Cour de cassation, le 26 octobre 2022, est revenue sur les conditions de versement d’une prime conventionnelle en cas de suspension du contrat de travail. En l’espèce, un opérateur…
Le respect du principe de parité des listes de candidats en cas d’élection partielle
Toute entreprise dont l’effectif d’au moins 11 salarié(e)s a été franchi pendant 12 mois consécutifs doit mettre en place un comité social et économique. À cette occasion, les syndicats ont…
Revalorisation des plafonds de remboursements de frais de repas exonérés de charges sociales
Les allocations forfaitaires versées par l’employeur pour indemniser les frais professionnels des salariés contraints de prendre leur repas au restaurant ou empêchés de regagner leur résidence ou leur lieu habituel…
Le président du CSE ne vote pas sur le mandatement d’un représentant en justice dans le cadre d’une expertise « conditions de santé et sécurité »
Lorsque le CSE est consulté en cas d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, il peut, à cette occasion, se faire assister…
Seule une convention tripartite de transfert peut encadrer le transfert volontaire d’un salarié et organiser la poursuite de son contrat de travail
L’article L. 1224-1 du code du travail prévoit que « lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en…