Dans quelle condition, l’autorité administrative peut décider de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux ?  

La Cour de cassation, le 12 juillet 2022 énonce que ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n’a pu être conclu que l’autorité…

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Dans quelles conditions un point à l’ordre du jour d’une réunion CSE peut-être inscrit de plein droit par le secrétaire ou l’employeur ?

Selon l’article L. 2315-29 du code du travail, l’ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire. Ainsi, son élaboration…

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Restructuration d’entreprise : en cas de changement d’employeur, le salarié doit-il conserver ses responsabilités initiales ?

Lorsqu’une entreprise connaît une restructuration, la situation juridique de l’employeur est souvent amenée à être modifiée, notamment par l’arrivée d’un repreneur via diverses opérations : vente, fusion-absorption…Les contrats de travail sont…

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Notre CSE est sur le point d’être consulté sur un projet de réorganisation. Dans ce cadre, nous souhaiterions avoir recours à un expert et nous sommes bien conscients que cela impliquerait de procéder à un vote. L’employeur, en sa qualité de Président du CSE, pourra-t-il exiger de participer à ce vote ? Plus largement, pouvez-vous nous renseigner sur les situations dans lesquelles l’employeur peut participer au vote du CSE ?

Votre interrogation est tout à fait légitime dans la mesure où l’employeur ne peut pas participer à tous les votes du CSE. C’est d’ailleurs la Loi qui pose ce principe…

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Dans le cas d’une liste commune entre deux syndicats lors des élections du CSE, est-il possible de désigner ensuite deux délégués syndicaux, soit un pour chacun des syndicats de la liste commune ?

L’article L2143-3 du Code du travail prévoit que pour pouvoir procéder à la désignation d’un délégué syndical (DS), chaque organisation syndicale doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages exprimés…

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