Nouvelle décision de justice sur la composition de la CSSCT
Les ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 ont supprimé le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et légué ses compétences aux membres du CSE et le…
La consécration d’une définition du délit de harcèlement moral institutionnel
En droit du travail, le harcèlement moral est caractérisé par des agissements répétés de qui ont pour objet ou effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux…
Déploiement de l’IA et consultation du CSE
Un employeur a déployé au sein de plusieurs équipes de nouvelles applications informatiques comportant des procédés d’intelligence artificielle sans consulter le CSE. La mise en place de ces outils a…
Nouvelles technologies et surveillance abusive des salariés : la CNIL peut condamner les entreprises outrancièrement intrusives !
Les libertés individuelles sont précieuses pour tout citoyen et particulièrement pour les salariés. Il en ressort le principe fondamental suivant en droit du travail, qui vise à les protéger : « nul…
L’ordre de présentation des candidats ne peut être fixé par le protocole d’accord préélectoral
A l’occasion des élections professionnelles, l’employeur remet à toutes les organisations syndicales intéressées un ensemble d’éléments nécessaires à la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) et à l’établissement de leurs…
Licenciement : quand les faits reprochés relèvent de la vie personnelle…
La Cour d’Appel d’Amiens a eu l’occasion de rendre une décision, qui a le mérite de rappeler le cadre juridique lorsqu’un salarié a un comportement répréhensible en dehors de son…
Les chiffres clés de début 2025
SMICLe SMIC brut mensuel est de 1 801,80€ (1 426,30 € en net) au 1er janvier 2025. Cela a représenté une hausse de 2% applicable depuis novembre 2024.Plafond de la…
#ZOOM du 13 janvier 2025
Notre publication « Le Zoom » reprend en ce début d’année 2025 Par ici le Zoom ! Au programme de cette édition : L'agenda social, une réflexion sur la structuration et la…
Dans quelle condition, l’autorité administrative peut décider de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux ?
La Cour de cassation, le 12 juillet 2022 énonce que ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n’a pu être conclu que l’autorité…
Dans quelles conditions un point à l’ordre du jour d’une réunion CSE peut-être inscrit de plein droit par le secrétaire ou l’employeur ?
Selon l’article L. 2315-29 du code du travail, l’ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire. Ainsi, son élaboration…