Dans quelle condition, l’autorité administrative peut décider de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux ?  

La Cour de cassation, le 12 juillet 2022 énonce que ce n’est que lorsque, à l’issue d’une tentative loyale de négociation, un accord préélectoral n’a pu être conclu que l’autorité…

Continuer la lectureDans quelle condition, l’autorité administrative peut décider de la répartition des sièges et du personnel entre les collèges électoraux ?  

Dans quelles conditions un point à l’ordre du jour d’une réunion CSE peut-être inscrit de plein droit par le secrétaire ou l’employeur ?

Selon l’article L. 2315-29 du code du travail, l’ordre du jour de chaque réunion du comité social et économique est établi par le président et le secrétaire. Ainsi, son élaboration…

Continuer la lectureDans quelles conditions un point à l’ordre du jour d’une réunion CSE peut-être inscrit de plein droit par le secrétaire ou l’employeur ?

Restructuration d’entreprise : en cas de changement d’employeur, le salarié doit-il conserver ses responsabilités initiales ?

Lorsqu’une entreprise connaît une restructuration, la situation juridique de l’employeur est souvent amenée à être modifiée, notamment par l’arrivée d’un repreneur via diverses opérations : vente, fusion-absorption…Les contrats de travail sont…

Continuer la lectureRestructuration d’entreprise : en cas de changement d’employeur, le salarié doit-il conserver ses responsabilités initiales ?

Notre CSE est sur le point d’être consulté sur un projet de réorganisation. Dans ce cadre, nous souhaiterions avoir recours à un expert et nous sommes bien conscients que cela impliquerait de procéder à un vote. L’employeur, en sa qualité de Président du CSE, pourra-t-il exiger de participer à ce vote ? Plus largement, pouvez-vous nous renseigner sur les situations dans lesquelles l’employeur peut participer au vote du CSE ?

Votre interrogation est tout à fait légitime dans la mesure où l’employeur ne peut pas participer à tous les votes du CSE. C’est d’ailleurs la Loi qui pose ce principe…

Continuer la lectureNotre CSE est sur le point d’être consulté sur un projet de réorganisation. Dans ce cadre, nous souhaiterions avoir recours à un expert et nous sommes bien conscients que cela impliquerait de procéder à un vote. L’employeur, en sa qualité de Président du CSE, pourra-t-il exiger de participer à ce vote ? Plus largement, pouvez-vous nous renseigner sur les situations dans lesquelles l’employeur peut participer au vote du CSE ?