L’employeur et le salarié peuvent décider en commun de la rupture du CDI en signant une convention soumise à homologation administrative (ou autorisation de l’inspection du travail pour les salariés protégés). C’est le seul mode de rupture amiable individuelle du CDI.
La rupture conventionnelle ouvre doit aux mêmes indemnités que le salarié aurait perçues s’il avait été licencié.
Il faut alors comparer le montant de l’indemnité le plus favorable entre le calcul prévu par le code du travail et celui prévu par la convention collective applicable au contrat.
Les parties ne peuvent d’ailleurs jamais renoncer au versement de l’indemnité.
L’indemnité légale est calculée comme suit pour tout salarié qui peut y prétendre, c’est-à-dire qui justifie d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue au service du même employeur :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans
- 1/3 de mois pour les années à partir de 10 ans
3 étapes permettent d’aboutir à ce calcul :
- Comptabiliser l’ancienneté du salarié
L’ancienneté n’est pas celle qui court de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise à celle de son départ.
Les périodes de suspension du contrat doivent être déduites de cette période, sauf si elles sont assimilées à un travail effectif pour le calcul de l’ancienneté.
C’est le cas du congé sans solde ou sabbatique, du congé pour création d’entreprise mais aussi du congé parental total qui ne compte que pour la moitié du temps de l’absence.
Cela concerne également les arrêts maladie d’origine non professionnelle par opposition aux accidents du travail ou maladie professionnelles.
Néanmoins, la suspension du contrat en raison d’un accident de trajet en est aussi exclue. Ce que vient de rappeler un arrêt de la Cour de cassation le 11 mars 2026 (Pourvoi n° 24-13.123 – Publié au bulletin).
- Déterminer le salaire de référence
Le salaire de référence correspond à la moyenne la plus favorable entre les 3 ou 12 derniers mois. Les primes et gratifications à caractère exceptionnel ou annuel sont incluses mais proratisées.
- Comparer l’indemnité légale à l’indemnité conventionnelle sauf exceptions
Le montant le plus élevé (le plus avantageux pour le salarié) sera retenu sauf exceptions au sein de certains secteurs d’activité tels les professions agricoles et libérales, le secteur sanitaire et social, la presse, le spectacle vivant et le particulier employeur
Cass. Soc., 11 mars 2026 n° 24-13.123, publié au bulletin
