La loi de finances pour 2026 a instauré une contribution obligatoire de 50 euros pour l’aide juridique. Concrètement, cela implique que, désormais, toute personne qui souhaite engager une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou devant le conseil des Prud’hommes est tenu de payer une contribution d’un montant de 50 euros avant de pouvoir présenter sa demande. A défaut, la demande est jugée irrecevable. Cette contribution n’est due que par la partie qui introduit l’instance.
L’objectif de cette contribution est de faire participer le justiciable au financement de l’aide juridictionnelle, soit une aide étatique, qui permet aux personnes dont les revenus sont insuffisants de faire valoir leur droit en justice. Elle permet de financer 15% à 100% des dépenses engagées par ses bénéficiaires, au titre notamment des frais de représentation, des frais d’expertise et ceux nécessaires à l’exécution des jugements.
La contribution de 50 euros n’est donc pas due par les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle. Le Code général des impôts dresse la liste des autres situations dans lesquelles elle n’est pas due, notamment dans le cas de procédures de redressement et liquidation judiciaires, de tutelles ou de surendettement (art. 1635 bis Q, Code général des impôts).
Alors que la création du barème de plafonnement des indemnités de licenciements sans cause réelle et sérieuse était déjà un motif de ralentissement de l’élan des recours prud’homaux des salariés, cette mesure entrée en vigueur le 1er mars 2026 laisse entrevoir un nouveau risque de freiner l’accès au droit.
Pour rappel, depuis le 1 avril 2018, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017, le salarié dont le licenciement est reconnu sans cause réelle et sérieuse par un juge peut obtenir sa réintégration ou bien une indemnité dont le montant, proportionnel à son ancienneté, est limité par un barème fixé à l’article L. 1235-3 du code du travail.
Aujourd’hui, il est ainsi possible pour tout salarié et tout employeur d’avoir une estimation du gain ou du coût d’une action en contestation du licenciement devant le prud’homme. Cette estimation peut donc avoir un effet dissuasif pour les salariés, notamment au regard du coût économique et moral que de telles procédures peuvent avoir. A ce coût s’ajoute dès lors un supplément de 50 euros.
