Depuis le 3 mai 2025, l’action de groupe est étendue à tout manquement de l’employeur :
L’intérêt et les droits collectifs des salariés peuvent être portés et défendus en justice par leurs représentants de plusieurs manières. Une organisation syndicale peut intenter une action en substitution, une action en défense de l’intérêt collectif de la profession ou bien une action de groupe.
A titre de rappel, l’action en substitution est celle qui permet pour une organisation syndicale d’agir en justice en lieu et place d’un salarié déterminé, adhérent ou non au syndicat, pour défendre ses droits en l’absence d’opposition de sa part. L’action en défense de l’intérêt de la profession est celle qui permet à l’organisation syndicale d’obtenir la constatation d’un manquement de l’employeur à ses obligations envers plusieurs salariés afin qu’il lui soit enjoint de mettre fin à l’irrégularité constatée. Les salariés doivent ensuite individuellement solliciter la réparation de leur préjudice.
L’action de groupe, quant à elle, se définit comme une action en justice exercée par une association ou un syndicat pour le compte d’un ensemble de personnes victimes de dommages de même nature, causés par un même auteur en raison d’un même manquement de ce dernier à ses obligations. A la différence de l’action en défense de l’intérêt de la profession, ce type d’action permet, une fois que le manquement est constaté et qu’un terme y a été mis, d’obtenir la réparation du préjudice causé par ce manquement pour tous les membres du groupe. Le requérant soutient les prétentions de chaque individu composant le groupe.
L’action de groupe permet donc à un grand groupe de salariés victimes du manquement d’un même employeur d’obtenir la réparation de leur préjudice, sans qu’ils n’aient individuellement à solliciter cette réparation. Le nombre de salariés appartenant à ce groupe peut également être étendu. En effet le juge saisit doit définir les critères de rattachement au groupe pour identifier les personnes à l’égard desquelles la responsabilité de l’employeur est engagée et les éléments permettant de caractériser leur préjudice. Tous ces éléments font l’objet d’une publicité qui permet d’informer les personnes susceptibles d’obtenir réparation de ce préjudice. S’ils remplissent les critères fixés, dans le délai déterminé par le juge, ils peuvent se joindre au groupe.
Initialement créée à destination des associations de consommateurs en 2014, l’action de groupe a fait son entrée en droit social avec la loi n° 2016-1547 du 18 septembre 2016. Elle ne pouvait alors être entreprise que dans un champ très restreint : celui de la lutte contre les discriminations et celui de la protection des données personnelles. La complexité du régime juridique qui devait lui être appliqué n’a pas encouragé la pratique de l’action de groupe en droit du travail. Jusqu’à présent, moins d’une dizaine d’actions de groupe en matière de lutte contre la discrimination ont été initiées et aucune n’a permis de reconnaître un manquement de l’employeur et de donner gain de cause aux victimes.
Une loi d’adaptation du droit de l’Union européenne du 30 avril 2025 est venue réformer l’action de groupe en droit social en mettant fin aux restrictions de son champ d’application. Dès lors, l’action de groupe peut être engagée par une organisation syndicale représentative pour obtenir la « réparation des dommages causés par un manquement à plusieurs personnes placées sous l’autorité de cet employeur ».
Ainsi rédigé, le champ de l’action de groupe semble être étendu à l’ensemble de la matière sociale. Le but est de faciliter le recours à ce type d’action collective et de faciliter la réparation des atteintes portées aux droits des travailleurs.
Ce nouveau régime de l’action de groupe est applicable depuis le 3 mai 2025.
Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025, article 16
