Le principe d’égalité de traitement entre salariés placés dans une situation identique résulte du principe général d’égalité qui est issu de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », sachant que la loi doit être la même pour tous.
Dans le code du travail, il n’existe pas de disposition générale qui imposerait une égalité de traitement dans toutes situations. Il liste toutefois les domaines dans lesquels l’employeur ne peut pas réaliser de discriminations entre salariés placés dans une position identique ou similaire (recrutement, rémunération, etc.) tout en admettant tout de même la possibilité pour l’employeur de réaliser des différences entre salariés à partir du moment où elles sont justifiées et proportionnelles au but recherché.
Cependant, dans quelques cas et textes épars, considérés comme des situations à risque ou du moins problématiques, le législateur a prévu une protection particulière : le contrat de travail à durée déterminée, le travail à temps partiel ou encore l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
C’est également le cas du télétravailleur par rapport au salarié qui exerce ses fonctions dans l’entreprise, au sein de l’article L1222-9 du code du travail qui pose comme principe que « le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise. »
Malgré tout, certains employeurs considéraient toujours que le salarié en télétravail n’était pas placé dans la même situation que celui en entreprise qui devait y consommer son déjeuner sans accès à un restaurant et n’attribuaient des titres-restaurant qu’au second. Confortés en cela par un arrêt de la Cour d’appel de Riom en 2018 et une décision du Tribunal Judiciaire de Nanterre en 2021. Et quand bien même l’URSSAF, la Commission Nationale des Titres Restaurant, le Ministère du travail via un questions-réponses établi à l’occasion du télétravail en période de Covid-19, ou encore le Tribunal Judiciaire de Paris en 2021 s’étaient positionnés en faveur de l’octroi de tickets restaurants à tous peu importe leur lieu de travail.
La Cour de cassation a enfin tranché ce débat judiciaire en rendant une décision favorable aux télétravailleurs le 8 octobre dernier. Il est désormais inutile de réserver un sort différent aux salariés : tous les salariés ont droit aux titres-restaurant. « Aux termes de l’article L. 1222-9, III, alinéa 1er, du code du travail, le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise. Il résulte de la combinaison de ce texte et des articles L. 3262-1, alinéa 1er, et R. 3262-7 du code du travail que l’employeur ne peut refuser l’octroi de titres-restaurant à des salariés au seul motif qu’ils exercent leur activité en télétravail ».
Cass. Soc., 8 octobre 2025, n° 24-12.373, Publié au bulletin
