Dans un arrêt du 13 novembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue préciser les modalités d’appréciation du droit au repos hebdomadaire des salariés.
En l’espèce, un directeur des ventes avait pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant plusieurs manquements de son employeur, notamment le fait d’avoir travaillé onze puis douze jours consécutifs sans repos. La cour d’appel avait considéré que cette organisation du travail méconnaissait les dispositions du Code du travail et justifiait la requalification de la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation adopte une analyse plus stricte des textes applicables. Elle rappelle que le repos hebdomadaire doit être accordé au cours de chaque semaine civile, entendue du lundi au dimanche, sans qu’il soit exigé qu’il intervienne immédiatement après six jours consécutifs de travail. En se fondant sur une période globale de plusieurs semaines, la cour d’appel a donc retenu un critère inapproprié. La décision est partiellement cassée, soulignant que l’appréciation des manquements de l’employeur doit s’effectuer semaine par semaine.
A titre d’exemple, un salarié travaille du mardi au dimanche, puis du lundi au samedi lors de la semaine suivante, n’est pas contraire aux dispositions légales. En effet, le salarié a travaillé 12 jours consécutifs, mais il a bien bénéficié d’au moins un jour de repos dans chaque semaine civile. Selon la Cour de cassation, cette organisation est conforme au cadre légal bien qu’elle puisse paraître contraignante en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 novembre 2025, 24-10.733, Publié au bulletin
