Au même titre que les salariées enceintes, le code du travail entend protéger les salariés engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA). Il prévoit l’octroi d’autorisation d’absence et le bénéfice d’un régime protecteur contre les discriminations. Une loi du 30 juin 2025 est venue étendre ces garanties.
En ce qui concerne les autorisations d’absence, il était prévu avant cette loi que seules les salariées de sexe féminin ayant recours à une assistance médicale à la procréation pouvait y avoir droit, afin d’effectuer les actes médicaux qui y sont nécessaires. Le salarié homme ne pouvait bénéficier de cette autorisation d’absence qu’en tant que conjoint d’une personne en parcours PMA, dans la limite de trois rendez-vous médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours.
Aujourd’hui, le bénéfice de ces autorisations d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux nécessaires à la PMA est étendu aux salariés de sexe masculin devant faire l’objet d’examens médicaux, d’interventions ou de traitements en lien avec cette procédure. Également, l’autorisation d’absence pour accompagner son conjoint aux rendez-vous médicaux est ouvert aux salariées femmes.
A titre de rappel, ces absences ne peuvent pas être refusées par l’employeur et n’entraînent aucune diminution de la rémunération.
La loi de du 30 juin 2025 a également renforcé la protection contre les discriminations dont bénéficient les salariés ayant recours à la PMA. Dès lors, la protection contre les discriminations applicable aux femmes enceintes l’est également pour les salariés, hommes ou femmes, engagés dans un projet de procréation médicalement assistée.
Cette protection induit notamment l’interdiction de refuser d’embaucher, de résilier un CDI en considération du projet parental de PMA d’un salarié, ou bien de tenir compte de ce projet en matière de rémunération, de formation, de promotion professionnelle ou de mutation.
Ainsi, depuis l’entrée en vigueur de cette loi le 2 juillet 2025 :
- le régime protecteur des salariées enceinte est applicables à tout salarié engagé dans un parcours PMA et il bénéficie d’une autorisation d’absence pour effectuer les actes médicaux nécessaires à cet égard ;
- le salarié, homme ou femme, accompagnant son conjoint dans cette démarche bénéficie d’une autorisation d’absence dans la limite de 3 actes médicaux.
Elle vient ainsi mettre un terme à l’exclusion du régime de ces garanties les salariés hommes devant subir des examens ou des actes médicaux nécessaires à la PMA ainsi que celle de leurs accompagnateurs.
LOI n° 2025-595 du 30 juin 2025, visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
