La Cour de cassation a, récemment, apporté une précision importante quant à l’application du droit local d’Alsace-Moselle.
Ce droit spécifique ne s’applique pas au regard du siège social de l’entreprise, mais du lieu de travail du salarié. Ainsi, un salarié qui travaille en Alsace-Moselle bénéficie du droit local, même si son employeur est situé ailleurs.
A contrario, un salarié travaillant hors de cette zone géographique ne peut pas en bénéficier, même si son entreprise y est implantée.
En l’espèce, une salariée travaillant à Toulouse pour une société basée dans le Bas-Rhin ne pouvait donc pas revendiquer l’application du droit local.
A noter que les employeurs peuvent, toutefois, décider de l’appliquer volontairement à tous leurs salariés, mais ce n’était pas le cas pour cette salariée.
Cour de cassation, 4 février 2026, n°24-21.144
