La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 introduit de nombreuses nouveautés en matière de protection sociale. Parmi ces nouveautés on trouve notamment la création d’un congé supplémentaire dédié à la naissance d’un enfant, l’augmentation des contributions de certaines indemnités de rupture ou encore la limitation de durée des arrêts de travail et des cotisations d’assurance maladie complémentaire.
Les régimes juridiques de ces dispositifs devront pour la plupart faire l’objet de décrets d’application au cours de l’année 2026 pour en préciser les contours. Voici toutefois quelques éléments pour les comprendre dès aujourd’hui.
- La création d’un congé supplémentaire de naissance :
Cette loi prévoit la création d’un congé supplémentaire de naissance d’une durée d’un ou deux mois devant être pris à la suite (et donc après épuisement total) du congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Ce congé s’ajoute donc aux congés parentaux déjà existants.
Ainsi, tout parent d’un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026 pourra bénéficier de ce congé. C’est également le cas pour les parents dont l’enfant serait né avant le 1er janvier 2026 mais dont la naissance aurait été programmée à compter de cette date. Toutefois, le décret d’application n’ayant pas encore été édicté, ce congé de naissance ne pourra être pris qu’à compter du 1er juillet 2026.
Le congé de naissance pourra être posé simultanément ou en alternance par chacun des parents, permettant jusqu’à 4 mois de garde parentale supplémentaire. Il devrait également être possible de le fractionner en deux périodes d’un mois chacune, selon des modalités que définira le décret à venir.
Pendant la durée de ce congé supplémentaire de naissance, le contrat de travail est suspendu et le parent bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail. Seules la faute grave et l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant pourront justifier une telle rupture.
Au cours du congé, une indemnité journalière sera perçue. Son montant doit encore être fixé par décret mais selon les précisions données par le ministère de la santé elle devrait s’élever à 70% du salaire net antérieur le premier mois et à 60% le deuxième mois.
- L’augmentation de la contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite :
A compter du 1er mars 2026, le pourcentage de contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite est passé de 30% à 40%.
Pour rappel, à l’occasion d’un départ en retraite ou d’une rupture conventionnelle, l’employeur verse au salarié une indemnité de rupture de son contrat de travail. Si le montant de cette indemnité ne peut être inférieur à un certain seuil légal, il peut cependant être négocié par les parties.
En conséquence, à montant égal d’indemnité pour le salarié, le coût social pour l’employeur sera dès lors plus important. Concrètement, cette augmentation de coût social de l’indemnité de départ en retraite ou de rupture conventionnelle risque fort d’entraîner des conséquences sur la négociation de son montant, dès lors qu’elle sera plus couteuse pour l’entreprise. Indirectement, on pourrait également constater une baisse des propositions de ruptures conventionnelles dès lors que l’avantage du régime diminuerait pour les entreprises.
- La limitation de durée des arrêts de travail :
La LFSS pour 2026 entend effectuer plusieurs ajustements en matière de protection sociale, notamment pour accentuer le contrôle de l’assurance maladie sur la prescription des arrêts de travail. Même si un décret d’application doit encore le confirmer, la prescription des arrêts de travail devrait être plafonnée dans le temps. Le délai serait d’un mois maximum pour la première prescription et de deux mois pour une prolongation de l’arrêt.
La portée de cette évolution est à relativiser, dès lors qu’un dépassement resterait possible sur justification médicale, tenant compte de la situation particulière du patient et des recommandations médicales établies par la Haute Autorité de santé.
Même si en principe aucune limitation du nombre de renouvellements ne devrait être fixée par ce décret, la durée d’indemnisation des arrêts de travail en cas d’accident du travail ou maladie professionnelle devrait être limitée par ce décret à quatre ans. Au-delà, le salarié arrêté et indemnisé pour ATMP passerait sous le régime d’indemnisation au titre de l’incapacité permanente.
Sur le sujet, il convient aussi de rappeler que depuis le 1er janvier 2026, il est également possible de se faire prescrire un arrêt de travail ou bien une prolongation d’arrêt par un chirurgien-dentiste.
- L’absence d’augmentation des cotisations d’assurance maladie complémentaire pour 2026 :
Enfin, nous constatons que plusieurs s’interrogent sur l’augmentation des cotisations de leurs organismes de mutuelles, malgré un gel apparent de ces dernières dans la loi de financement pour 2026 de la Sécurité sociale.
En effet, cette loi institue à l’égard des organismes de mutuelle une contribution à hauteur de 2,05% des sommes issues des cotisations d’assurances maladie complémentaire, visant à participer au remboursement de la dette sociale. Or, pour éviter que cette contribution ne se répercute directement sur les assurés, il est expressément mentionné dans le texte, que pour l’année 2026, le montant de leurs cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l’année 2025.
Ces dispositions n’ont pas été contestée devant le Conseil constitutionnel et sont aujourd’hui adoptée et en vigueur telles qu’énoncées. Pour l’heure, cela implique donc que toute augmentation par les organismes de mutuelle des cotisations d’assurance maladie complémentaire entre l’année 2025 et l’année 2026 est prohibée.
Cette interdiction fait déjà l’objet de nombreuses contestations de la part de la mutualité française. Dès lors, il n’est pas exclu qu’un recours juridique et une évolution potentielle aient lieu sur ce sujet dans les mois à venir.
(LFSS 2026, n°2025-1403, 30 déc. 2025, Publi. JO 31 déc.)
