La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, adoptée non sans peine, est entrée en vigueur le 1er janvier 2026. Elle modifie et complète un certain nombre de mesures impactant les fins de carrière. Elle revient notamment sur la réforme des retraites de 2023, ayant déjà fait couler beaucoup d’encre, pour en assouplir l’application.
Que retenir de ces évolutions ? Quel est l’impact potentiel pour vous ?
Un malus à défaut de négociation sur l’employabilité des seniors :
Pour lutter contre la difficulté des personnes seniors à rester ou à retrouver un emploi, la loi n° loi 2025-989 du 24 octobre 2025 a instauré l’obligation de négocier sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés au niveau de la branche et dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Cette négociation doit avoir lieu au moins une fois tous les 4 ans et porter sur le recrutement des salariés expérimentés, leur maintien dans l’emploi, l’aménagement de leur fin de carrière, ainsi que sur les modalités de transmission de leurs compétences.
Pour s’assurer de l’effectivité de cette mesure, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 l’assortit d’une sanction financière pour les entreprises de 300 salariés et plus qui ne mettraient pas en place d’accord ou de plan d’action pour l’emploi des seniors (nouvel article L. 241-3-3 CSS).
Cette sanction est un « malus sur les cotisations patronales dues au titre de l’assurance vieillesse et de l’assurance veuvage ». Son montant doit encore être déterminé par décret mais devrait tenir compte des efforts constatés dans l’entreprise en faveur de l’emploi des seniors et des motifs de sa défaillance.
Un plafonnement des revenus issus du cumul emploi-retraite :
La LFSS pour 2026 adapte les conditions et les montants du plafonnement des revenus des assurés bénéficiant du cumul emploi-retraite et liquidant leur retraite à compter du 1er janvier 2027.
Pour rappel, un assuré peut cumuler sa ou ses pensions de retraite avec des revenus d’activité, soit sans limite (cumul libéralisé), soit dans la limite d’un plafond (cumul plafonné).
Jusqu’ici, en cas de cumul libéralisé, le retraité qui a atteint l’âge légal et l’âge de sa retraite à taux plein, qui a liquidé toutes ses retraites (de base et complémentaire) peut cumuler sans limite ses pensions avec ses revenus issu du cumul emploi-retraite. Lorsque l’assuré ne remplit pas ces conditions, le cumul est plafonné, ce qui implique que les revenus de l’activité reprise et ses pensions ne peuvent dépasser le montant de son dernier salaire ou 160% du SMIC. Le cas contraire, sa pension est réduite à hauteur du dépassement.
La LFSS pour 2026 entend abaisser ce seuil mais également modifier le montant de l’écrêtement de la pension à hauteur de 50% des revenus professionnels dépassant le seuil. Cela ne serait alors applicables qu’aux retraités ayant entre 64 et 67 ans et ayant liquidé leur retraite à partir du 1er janvier 2027.
L’assouplissement de la réforme des retraites :
La LFSS pour 2026 assouplit également l’application de la réforme des retraites de 2023 sur plusieurs points. Adoptée le 30 décembre 2025, la modification de ces dispositions ne s’appliquera qu’aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
Le calendrier du relèvement progressif de l’âge légal de départ en retraite a été décalé d’un an. A titre de rappel, l’objectif de la réforme des retraites de 2023 était de reculer progressivement l’âge légal de départ à la retraite, en le faisant passer de 62 à 64 ans. A partir des personnes nées le 1er septembre 1961, une durée supplémentaire de 3 mois venait s’ajouter à chaque génération afin d’atteindre l’âge de 64 ans pour les générations 1968 et suivantes. Finalement, et en application de la LFSS pour 2026, l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans ne sera applicable qu’à compter de la génération d’assurés nés en 1969, et non plus en 1968.
L’âge de départ à la retraite au taux plein reste fixé à 67 ans. La réforme de 2023 mettait en place l’obligation, pour bénéficier du taux plein avant ses 67 ans, d’avoir cotisé 171 trimestres pour la génération 1964 et 172 trimestres pour la génération 1965 pour le taux plein. La LFSS 2026 assouplit ce rehaussement de calendrier en permettant de réduire d’un trimestre la durée requise par rapport à ce que prévoyait la réforme de 2023. Autrement dit, seuls 170 trimestres seront exigés pour la génération 1964 et 171 pour la génération 1965. En revanche, à compter de la génération 1966, les assurés devront toujours justifier de 172 trimestres d’assurance pour l’obtention du taux plein.
Loi n° 2025-1403, 30 décembre 2025, publiée au JO le 31 décembre 2025
